Conditions Générales d'Utilisation du site www.club-elevage.fr, plateforme de services en ligne à destination des éleveurs et des porteurs de parts d’étalons de trotteurs français, édité par Club Elevage Trot.
* Version mise en ligne le 18/06/2024 *
Déclaration CNIL 1911447
Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site www.club-elevage.fr.
La plateforme de services en ligne à destination des éleveurs de trotteurs français est éditée par Club Elevage Trot – SAS au capital de 12 049 € – RCS Coutances 819 254 582 - ayant son siège social, au 221 rue du Conillot 50400 GRANVILLE, ci-après « Club Elevage Trot ».
L'hébergement du site est assuré par la société DRI – SAS au Capital de 25 050 € - RCS Le Mans 439 537 705 – ayant son siège social au 28 rue de Villeneuve 72650 ST SATURNIN.
Crédit Photo : Studio Delaroque, 11 rue des Fosses 50300 Avranches. Agence Dollar, La Mie du Faulq 14130 Le Faulq. Scoopdyga
Responsable de la publication : M. Michel Gasselin
Conception : CTWEB 11 Rue Jean Bart, 29100 Douarnenez.
« Club Elevage Trot » : Désigne la société éditant les services à destination des éleveurs de Trotteurs Français sur le site www.club-elevage.fr.
« Site » : Désigne sans distinction les sites www.club-elevage.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou coédité par Club Elevage Trot ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de Club Elevage Trot les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.
« Eleveur» : Désigne la personne physique ou morale exerçant à titre principal ou accessoire l’activité d’élevage de chevaux Trotteurs Français.
« Saillie » : Droit annuel attaché à une part d’étalon, permettant d’amener une jument à la reproduction pour se faire inséminer par cet étalon. La saillie peut être utilisée par le porteur de part ou vendue à un Eleveur.
« Acheteur » : Désigne la personne physique ou morale se portant acquéreur de la saillie.
« Vendeur » : Désigne la personne physique ou morale qui met en vente la saillie.
« Porteur de Part » : Désigne la personne physique ou morale, détentrice en indivision ou en totalité d’une ou plusieurs parts d’étalon donnant droit chaque année à une saillie gratuite.
« Réservation » : Somme d'argent versée par l’Eleveur Acheteur au Vendeur de la saillie au moment de la commande. Cette somme peut être soumise ou non à la TVA en fonction du statut fiscal du Vendeur. En cas de non gestation ou de décès du produit avant la naissance, cette somme reste acquise au Vendeur.
« Paiement au produit vivant » : désigne le solde du paiement de saillie versé par l’Eleveur Acheteur au Vendeur de la saillie au moment de la naissance du produit. En cas de décès du produit avant la naissance ce solde n’est pas dû par l’Acheteur de la saillie.
« Compte Eleveur » : Désigne le compte qui doit être activé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
« CGU » : Désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ci-après.
L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de l’activation du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte du Club ainsi que l'article 7 des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Club Elevage Trot se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.
Club Elevage Trot se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement des services proposés.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après la réservation d’une saillie en ligne, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.
Pour accéder aux services en ligne proposés par Club Elevage Trot, chaque Eleveur doit au préalable activer son Compte Eleveur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs de saillies (notamment nom, prénom, raison sociale, âge, civilité, statut relatif à la TVA, numéro de TVA intracommunautaire, numéro de téléphone et adresse e-mail valides, noms des poulinières et numéros des parts d’étalon).
Club Elevage Trot ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses, communiquées par les Eleveurs membres, notamment sur la propriété réelle des parts d’étalon déclarées et les statuts fiscaux relatifs à l’assujettissement ou non au régime de la TVA.
L’Eleveur membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Eleveur membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Club Elevage Trot. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Club Elevage Trot pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Eleveur membre et de tous les services associés.
Pour accéder aux services en ligne proposés par Club Elevage Trot, chaque Vendeur doit fournir des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs de saillies (notamment nom, prénom, raison sociale, âge, civilité, statut relatif à la TVA, numéro de TVA intracommunautaire,numéro de téléphone et adresse e-mail valides et numéros des parts d’étalon).
Club Elevage Trot ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Vendeurs, notamment sur la propriété réelle des parts d’étalon déclarées et les statuts fiscaux relatifs à l’assujettissement ou non au régime de la TVA.
Le Vendeur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Vendeur et d'une autorisation expresse et spécifique de Club Elevage Trot. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Club Elevage Trot pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Vendeur et de tous les services associés.
L’activité de Club Elevage Trot se limite à une mise en relation de personnes souhaitant vendre et acheter une saillie. Le site www.club-elevage.fr constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société Club Elevage Trot n’interfère dans la gestion physique des poulinières et des saillies.
Il est rappelé que Club Elevage Trot est un tiers à la relation entre les Acheteurs et les Vendeurs et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre de la vente, l’achat et l’utilisation des saillies.
Club Elevage Trot propose à ses membres un service gratuit par lequel l’éleveur formule ses souhaits de recherche de saillies pour une poulinière donnée.
Une fois validée, sa recherche lui permet de recevoir au fil de l’eau l’ensemble des offres de vente de saillies publiées par des Vendeurs, porteurs de parts, courtiers ou étalonniers.
Dès qu’une offre de saillie l’intéresse, l’éleveur peut la réserver en ligne. Club Elevage Trot prend alors contact avec le vendeur, procède aux vérifications d’usage et valide la vente en émettant le contrat de vente et les factures correspondantes.
A noter que l’acceptation d’une offre par un Eleveur ne vaut réservation ferme que lorsque Club Elevage Trot a obtenu les accords formels du Vendeur et de l’Acheteur et que l’intégralité des contrats paraphés et signés ainsi que les éventuels règlements d’acompte ont été réceptionnés et vérifiés par Club ElevageTrot pour validation. Tant que cette validation n’a pas été réalisée, la commande de la saillie réalisée par l’Acheteur Eleveur n’est pas définitivement prise en compte.
Pour le cas où la validation ne pourrait pas être délivrée, l’Acheteur Eleveur en serait informé par Club Elevage Trot et devrait renouveler sa recherche de saillie sur le site Club-Elevage.fr.
Dans le cas où l'Eleveur signale lors de sa recherche de saillie que la gestation de sa poulinière est assurable selon les critères retenus par le GAN, l'Eleveur bénéficiera pour cette poulinière des offres publiées par les porteurs de parts souhaitant assurer leur saillie, et s'engage en échange à retourner avec le contrat de réservation de saillie, l'attestation de bonne santé de sa poulinière correctement remplie et signée, et à suivre scupuleusement le protocole fixé par l'assureur GAN pour le saison de monte en cours (conditions d'âge, d'historique de poulinage, nombre de sauts à réaliser sur la saison, date limite de premier saut...)
Sans préjudice de ce qui précède, Club Elevage Trot se réserve expressément et discrétionnairement le droit de limiter le nombre et/ou la catégorie des Eleveurs Membres pouvant bénéficier de ce service de recherche de saillies, ainsi que le nombre de recherches simultanées entreprise par un Eleveur Membre.
Club Elevage Trot propose à tout porteur de part d’étalon un service par lequel le porteur de part communique son offre de vente de saillie à l’ensemble des Eleveurs Membres ayant formulé une recherche de saillie dont les critères correspondent à la saillie proposée à la vente par le porteur de part.
Une fois enregistrée, son offre de vente fait l’objet d’une validation par Club Elevage Trot. Si l’offre n’est pas validée, le Vendeur en est informé par Club Elevage Trot. Si son offre est validée, elle est automatiquement diffusée à l’ensemble des Eleveurs Membres qui ont lancé une recherche de saillie correspondante.
Dès qu’un Eleveur Membre a réservé en ligne la saillie proposée par le Vendeur, Club Elevage Trot prend alors contact avec le Vendeur et l’Acheteur, procède aux vérifications d’usage et valide la vente en émettant le contrat de vente et les factures correspondantes.
A noter que l’acceptation d’une offre par un Eleveur ne vaut réservation ferme que lorsque Club Elevage Trot a obtenu les accords du vendeur et de l’acheteur et que l’intégralité des contrats paraphés et signés ainsi que les éventuels règlements d’acompte ont été réceptionnés et vérifiés par Club Elevage Trot pour validation. Tant que cette validation n’a pas été réalisée, la vente de la saillie par le Vendeur n’est pas définitivement actée.
Pour le cas où la validation ne pourrait pas être délivrée, le Vendeur en serait informé par Club Elevage Trot et devrait renouveler son offre de vente sur le site Club-Elevage.fr.
La durée de diffusion des offres de ventes émises par les Vendeurs est limitée. Chaque Vendeur est informé par e-mail de l’arrivée à échéance de son annonce et a la possibilité de la renouveler en en modifiant éventuellement le contenu.
Club Elevage Trot propose aux Vendeurs qui le souhaitent au moment de la rédaction de leur offre de vente, la possibilité de souscrire à l’option « Gestation Assurable » qui permet de ne diffuser l’annonce du Vendeur qu’auprès de poulinières répondant aux critères d'âge et d'historique de gestations validés par l'assureur GAN sur la saison de monte considérée pour pouvoir avoir une gestation assurée par le GAN. Cette option assure également que Club Elevage transmettra à l'assureur du souscripteur de l'assurance l'attestation de bonne santé et les éventuels certificats vétérinaires nécessaires à l'assureur.
Cette option est payante et son coût est détaillé au paragraphe 2.4.2.
Club Elevage Trot ne peut transmettre à l'assureur les certificats de la poulinière que lorsque le dossier d 'assurance est souscrit auprès de l'assureur GAN. Si le vendeur souhaite assurer sa saillie auprès d'un autre assureur que le GAN, il devra prendre contact directement avec Club Elevage Trot pour récupérer les éléments nécessaires à la constitution du dossier d'assurance.
L'option ne permet en aucun cas de garantir que la gestation de cette poulinière pourra effectivement être assurée par un assureur. Club Elevage Trot se contente d'offrir la possibilité au Vendeur de ne diffuser son offre de vente qu'aux poulinières, correspondant à la définition "gestation assurable" proposée par le GAN. A ce titre Club Elevage Trot ne pourrait être tenu responsable du fait qu'un autre assureur que le GAN, ne considère pas la poulinière comme étant assurable selon ses propres critères.
De même, Club Elevage Trot ne pourrait être tenu responsable du fait qu'un Acheteur ne communique pas, ou communique de manière erronée, les documents et attestations nécessaires à la mise en place du contrat d'assurance ou à la constitution d'un dossier de sinistre.
La publication d’offres de vente par le biais du site club-elevage.fr par les personnes satisfaisant aux conditions définies au paragraphe 2.4.3 est un service entièrement gratuit.
Club Elevage Trot perçoit une commission sur les ventes réalisées par l’entremise de la plateforme internet. Cette commission est perçue sur les montants versés par l’Acheteur au Vendeur au titre de la Réservation de saillie et sur les montants qu’il est amené à verser au titre de la naissance du produit.
Cette commission s’élève à un montant Hors Taxe de 5% du montant Hors Taxe des sommes facturées pour le compte du Vendeur à l’Eleveur Membre. Cette commission est due par le Vendeur à Club Elevage Trot et est automatiquement déduite des sommes collectées par Club Elevage Trot pour le compte du Vendeur.
Aucune commission ne sera due dans le cas où la saillie n’aboutirait pas à la naissance d’un produit, à l’exception de la commission perçue sur l’éventuelle somme versée pour la réservation de la saillie.
Ainsi, la vente à travers le site club-elevage.fr d’une saillie pour un montant total de 5000€ HT, payable à la naissance du produit, donnera lieu à facturation au Vendeur d’une commission de 250€ HT soit 300€ TTC à la naissance du produit (suivant le taux de TVA en vigueur).
Cette commission ne pourra être inférieure à 100€ HT. Ainsi, la vente à travers le site club-elevage.fr d’une saillie pour un montant total de 1 000€ HT donnera lieu à facturation au Vendeur d’une commission de 100€ HT, soit 120€ TTC (suivant le taux de TVA en vigueur).
L’option « gestation assurable » qui permet de ne diffuser l’annonce du Vendeur qu’auprès de poulinières dont la gestation répond aux critères fixés par l'assureur GAN au titre la saison de monte considérée, a un coût de 50 € HT soit 60€ TTC, payable au moment de la validation du contrat de vente de saillie. Le contrat d'assurance est payé par le souscripteur de l'assurance.
Le service de diffusion des offres de ventes est limité à toute personne physique ou morale propriétaire de part d’étalons ou dûment mandatée par le propriétaire de part pour procéder à la vente de la saillie correspondante, à l’exception de ceux agissant en qualité de courtiers en chevaux, saillies et parts d’étalons.
Parmi les offres qui lui sont proposées, l’acheteur sélectionne celle qu’il souhaite réserver. Il doit alors retourner le contrat de saillie signé accompagné de l’éventuel règlement des frais de réservation.
La réception par Club Elevage Trot du contrat de saillie signé accompagné du règlement de l’éventuel Réservation déclenche l'envoi d'un mail de confirmation qui constitue la confirmation de la réservation. Passé la confirmation de réservation, l’Acheteur et le Vendeur sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des « Dispositions financières ci-après ».
L’Acheteur et le Vendeur sont informés que la vente est irrévocablement conclue, par un mail envoyé au Vendeur lui confirmant la vente, et un mail envoyé à l’Acheteur, lui confirmant la réservation de la saillie.
Toute annulation postérieure à cette confirmation de la vente et de la réservation est encadrée par les modalités prévues par la section « Résiliation » des présentes.
En cas de changement de technique de monte (passage d'insémination artificielle en monte naturelle en cours de saison) ou de mise en place d'un protocole restrictif pendant la saison de monte, la vente objet de ce mandat pourra être résiliée de plein droit sur demande de l'éleveur acheteur de la saillie : Si la jument a déjà été saillie, l'éventuelle réservation ne devra pas être remboursée, et le solde de la saillie sera dû en cas de naissance d'un produit. Si la jument n'a pas encore été saillie, l'éventuelle réservation devra être remboursée par le Mandant à l'acheteur de la saillie. Dans ce cas, Club Elevage Trot remboursera au Mandant la commission perçue sur la réservation.
En cas de mort, de stérilité ou d’impossibilité de saillir de l’étalon ou de la poulinière avant la fin de la saison de monte, si la poulinière n'est pas encore saillie, la présente vente est annulée de plein droit sans indemnité sur présentation d'un certificat vétérinaire circonstancié. L’éventuel montant perçu, prévu à la réservation dans les conditions particulières sera remboursé à l’Acheteur et Club Elevage Trot restituera au Vendeur les sommes prélevées au titre de sa commission. Dans le cas où la poulinière aurait réalisé au moins un premier saut, si elle se retrouve dans l'incapacité médicale d'être à nouveau présenté à l'étalon, le solde de la saillie ne sera pas dû au Mandant, sur présentation d'un certificat vétérinaire circonstancié. L'éventuel montant versé pour la réservation restera lui acquis au Mandant.
Dans le cas d’une vente assortie d’un paiement à la Réservation, la réservation est due par l'Acheteur de la saillie à la réception du mail de confirmation. Cette réservation restera définitivement acquise au Vendeur et ne fera l’objet d’aucun report sur une autre poulinière ou sur une autre saison de monte, sauf cas de résiliation décrit au chapitre 2.5.1 des présentes conditions.
L’Eleveur Acheteur dispose d'un délai de 7 jours (sept jours calendaires) après la naissance du produit pour confirmer expressément à Club Elevage Trot que la saillie a donné lieu à la naissance d’un produit. En cas de décès ou d’avortement avant la naissance, l’acheteur doit fournir un certificat vétérinaire attestant de la perte du produit et la copie du bon d’équarrissage.
A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par l’Eleveur, Club Elevage Trot considère que la confirmation par l’Eleveur est implicite.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, l’Eleveur est redevable de l’ensemble des sommes dues à la naissance du produit et reçoit la facture relative au solde de la saillie à régler à la naissance.
La saillie n’est pas transférable à un tiers sans l’accord écrit de Club Elevage Trot. La vente de la jument ne peut en aucun cas annuler l'engagement de l'acheteur de la saillie. En cas de vente de la jument, le montant produit vivant reste à la charge de l'Acheteur initial de la saillie.
Pour toutes les saillies dues "à condition", seul l’original du certificat vétérinaire attestant la vacuité de la jument ou la mort du poulain, et le cas échéant le bon d’équarrissage, dispensera l'acheteur de ses obligations. De plus, une autopsie pourra éventuellement être demandée par l'assurance en cas de mort du poulain.
Le document de naissance de la saillie ne sera délivré qu’après encaissement intégral de toutes les sommes dues, tant au chef de saillie ou de pension que tout autre frais annexes résultant de la présente transaction. Toutes factures non payées à l'échéance entraîne ipso facto et sans besoin de mise en demeure la perception d'une majoration forfaitaire de 10% de la créance. Dans le cas d'une redevance de prix de saillie payable à la naissance, la date d'échéance ne pourra pas excéder 12 mois après la date de dernier saut.
En cas de recouvrement judiciaire, le débiteur sera en outre redevable de tous les frais de poursuites.
Lorsque Club Elevage Trot reçoit le règlement de l’Eleveur Acheteur, Club Elevage Trot dispose d’un mois pour procéder au reversement des sommes concernées, diminuée du montant de la commission due à Club Elevage Trot, et du coût de "l'éventuelle option gestation assurable" auprès du Vendeur.
Club Elevage Trot procèdera au versement des sommes dues par virement ou envoi de chèque libellé au nom indiqué sur la page « Mon Profil » du compte du Vendeur.
A cet effet, le Vendeur communiquera à Club Elevage Trot les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir :
Les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale
Et/ou l’adresse mail d’un compte PayPal.
En aucun cas, Club Elevage Trot ne versera la somme due autrement que par chèque ou virement, excluant de fait tout paiement en numéraire.
Club Elevage Trot n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Vendeur d'un défaut de paiement de l’Eleveur Acheteur.
Club Elevage Trot, agissant en tant que mandataire, décline toute responsabilité dans le cas où l’éleveur, qui a réservé et utilisé la saillie vendue, refuse ou se retrouve dans l’impossibilité de payer l’intégralité des sommes dues au titre de l’achat de la saillie. De même, Club Elevage Trot décline toute responsabilité dans le cas où l’éleveur, qui a réservé la saillie ne l’utilise pas ou ne parvient pas à obtenir un produit vivant.
En cas d'annulation de la vente d'une part d'étalon, une indémnité forfaitaire de 20% du montant HT sera due par la partie défaillante à l'autre partie, déduction faite des frais de commission.
Les sommes reçues par Club Elevage Trot au titre des réservations de saillies sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres du Crédit Agricole de Normandie Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Vendeurs.
De convention expresse il est convenu par le Vendeur que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Vendeur et l’Acheteur acceptent de répondre à toute demande de Club Elevage Trot ou du Crédit Agricole de Normandie et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Vendeur et l’Acheteur acceptent par avance que Club Elevage Trot prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par l’Acheteur ou offerts par le Vendeur.
Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Vendeur sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.
Certains haras d'étalonnage sont susceptibles de facturer aux éleveurs ayant réservé une saillie ou aux porteurs de parts détenant une part d'étalon des frais techniques d'entretien des étalons ou d'insémination (prime d'ecurie...). Ces prestations et facturations ne sont pas gérées directement par Club Elevage Trot et la responsabilité de Club elevage Trot ne saurait être engagée en cas de litiges portant sur ces éventuels frais.
Se référer à la rubrique "mode d'emploi" :
Le Vendeur s’engage :
· ♦ à être effectivement propriétaire de la part correspondant à la saillie qu’il met en vente, ou dûment mandaté par le propriétaire de la part pour procéder à la vente de la saillie
· ♦ à ce que la saillie mise en vente soit effectivement disponible à la vente. Pour le cas où la saillie ne serait plus disponible à la vente au cours de la durée de ce mandat, le Mandant s'engage à en informer immédiatement Club Elevage Trot ou à retirer ou annuler son offre de vente directement sur www.club-elevage.fr. A défaut, une indemnité équivalente à 5% HT du prix de vente HT (réservation + produit vivant) sera due par le Mandant à Club Elevage Trot.
En En validant une offre de vente de part d'étalon, tout Vendeur accorde en même temps mandat à Club Elevage Trot pour réaliser pour son compte toutes les démarches utiles auprès du gestionnaire de l'indivision de l'étalon concerné.
La réservation de la saillie est nominative. La poulinière envoyée à la saillie doit correspondre à la poulinière communiquée au Club Elevage Trot lors de la recherche de saillie, et dont le nom figure sur le contrat de de réservation de saillie. Tout changement de jument sans l’accord express de Club Elevage Trot et du Vendeur est interdit.
L’acheteur s’engage à présenter impérativement cette jument, admissible pour l’élevage trotteur français, pendant toute la saison de monte tant qu’elle ne sera pas testée pleine et à ne pas la faire revoir par un autre étalon sans l’accord préalable de Club Elevage Trot et du Vendeur.
Pour toute saillie assurable en vacuité, l’acheteur s’engage à présenter impérativement la jument désignée pour son 1er saut avant le 13 mai de la saison de monte avec un minimum de 3 sauts sur 3 chaleurs différentes avec OBLIGATION d'aller au bout de la saion de monte tant qu’elle ne sera pas testée pleine et à ne pas la faire revoir par un autre étalon sans l’accord préalable de Club Elevage Trot et du Vendeur.
Il est de sa responsabilité de bien vérifier que sa jument est admissible pour l’élevage trotteur français et qu’elle répond aux normes sanitaires exigées par la profession.
Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, il sera réclamé à l’acheteur une indemnité d’un montant égal au montant total de la saillie.
Le propriétaire de la poulinière accepte les techniques de l’étalonnier. En cas de changement de technique de monte (passage d'insémination artificielle en monte naturelle en cours de saison) ou de mise en place d'un protocole restrictif pendant la saison de monte, la vente objet de ce mandat pourra être résiliée de plein droit sur demande écrite de l'éleveur acheteur de la saillie : Si la jument a déjà été saillie, l'éventuelle réservation ne sera pas remboursée. Le solde de la saillie restera dû en cas de naissance d'un produit. Si la jument n'a pas encore été saillie, l'éventuelle réservation sera remboursée par le Vendeur à l'acheteur de la saillie.
La poulinière sera saillie aux dates et heures convenues à l'avance suivant les disponibilités de l'étalon. Selon les étalonniers, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer (prime d'écurie, frais techniques...). La prestation de Club Elevage Trot, ne recouvre pas ces éventuels services techniques qui restent de la seule responsabilité de l'étalonnier.
En validant une offre d'achat de part d'étalon, tout Acheteur accorde en même temps mandat à Club Elevage Trot pour réaliser pour son compte toutes les démarches utiles auprès du gestionnaire de l'indivision de l'étalon concerné.
L’offre d’assurance vacuité présentée par Club Elevage Trot est une offre proposée par Le Gan. Club Elevage Trot se limite à une mise en relation de ses membres avec le courtier d’assurance représentant le GAN et n’interfère en aucun cas dans l’offre d’assurance proposée par le GAN.
La souscription du Contrat d’Assurance résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Membre et la Compagnie d’Assurances ou son représentant, ceux-ci agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, la gestion effective du contrat d’assurance proposé par le Gan et accepté par le Membre ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Club Elevage Trot, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Club Elevage Trot étant un service d'intermédiation.
Tout Vendeur de poulinières est tenu de préciser dans son offre de vente l’état présumé de gestation. Le Vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’Acheteur pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le Vendeur. Au cas où un renseignement important figurant dans l’offre de vente mise en ligne s’avèrerait incomplet ou inexact, la vente pourrait être résiliée à la demande de l’Acheteur, dans un délai de 30 jours après la vente.
Toutes les informations mises en lignes par le Vendeur le sont sous sa responsabilité, Club Elevage Trot n’étant nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le Vendeur, notamment en ce qui concerne le régime d’assujettissement à la T.V.A., la désignation des poulinières, leurs origines, leur état (pleines, vides, maiden, suitées….), leur signalement, les vices rédhibitoires, les dates de dernier service, etc.
Le Vendeur est tenu de signaler les éventuelles erreurs ou omissions figurant sur l’offre de vente de sa Poulinière. A défaut, il sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et, de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.
Club elevage Trot se réesrve le droit de refuser de diffuser des offres de vente de Poulinières ne répondant pas à ses critères de sélection. De même Club elevage Trot pourra être amené à refuser de publier des photos et vidéos ne mettant pas suffisamment en valeur les Poulinières présentées.
Toute poulinière vendue « vide » après indication qu’elle a été saillie, et qui s’avérera « pleine » par la suite, devra être rendue au Vendeur. Celui-ci devra bien entendu, restituer à l’Acheteur le prix de de la vente. L’Acheteur aura toutefois la possibilité de conserver la poulinière, s’il le désire, en offrant au Vendeur le simple remboursement du prix de la saillie, sans aucun frais supplémentaire. Dans le cas où l’acquéreur aura laissé pouliner la jument, il sera considéré comme ayant accepté de régler le prix de la saillie que le produit soit né viable, ou non.
Les Vendeurs s’engagent à ce que les poulinières mises en vente aient subi les vaccinations obligatoires prévues par la réglementation.
Les Vendeurs ont la possibilité de faire figurer un certificat vétérinaire dans leur offre de vente. Ce certificat est placée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur. La responsabilité de Club Elevage Trot ne pourra être recherchée pour toute erreur figurant dans ce certificat.
Club Elevage Trot peut être amené à demander au Vendeur de lui fournir la copie de la carte d’immatriculation, du livret signalétique à jour des vaccinations, des éventuels certificats sanitaires propres aux poulinières, ainsi que du certificat de saillie pour les juments pleines, qu’elle que soit la nature du contrat de saillie.
Toutes les photos et vidéos d'une poulinière prises par Club elevage Trot où l'un de ses sous-traitants, sont la propriété exclusive de Club Elevage Trot. Néanmoins, Club elevage Trot s'engage à permettre au Vendeur d'acquérir un droit d'utilisation de ces photos et vidéos pour un montant forfaitaire de 50€ ht par photo ou vidéo.
Les Poulinières présentées sur le site www.club-elevage.fr sont vendues avec la seule garantie de droit du Code rural (article L 213-1 et R 213-1 et suivants) à l’exclusion de toute autre garantie sauf les garanties conventionnelles pour les vices d’écurie, les bruits inspiratoires anormaux et l’ataxie locomotrice.
Les Acheteurs qui le souhaiteront, pourront, avant la finalisation de leur achat de Poulinière, faire procéder à leurs frais, à un examen vétérinaire d’achat. Pour ce faire, ils devront en faire expressément la demande dans un délai de 24 heures après la réalisation de l’achat en ligne, aux Equipes de Club Elevage Trot, et organiser ladite visite dans un délai de 7 jours ouvrés. Passés ces délais le Vendeur sera réputé avoir renoncé à son droit de visite d’achat et la vente sera définitivement conclue.
L’Acheteur pourra solliciter l’annulation de la vente en cas de vices d’écurie, bruits inspiratoires anormaux et ataxie décrits ci-dessous et dont il n’a pas eu connaissance avant la vente.
- Vices d’écurie : les vices d’écurie habituels et répétés tels que le tic à l’appui, à l’air, à l’ours, et marche dans le box, doivent être mentionnés dans l’offre de vente du Vendeur. Toute vente réalisée pourra être annulée de droit en cas de ;
* Tique à l’Appui (le cheval aspire ou avale de l’air de façon habituelle, en prenant appui sur des objets fixes avec ses incisives)·
* Tique à l’Ours de façon habituelle (cheval. qui balance sa tête et son encolure, de façon habituelle, de droite à gauche et transfère son poids de l’un de ses antérieurs sur l’autre en alternance)
* Tique à l’Air (le cheval. aspire ou avale de l’air de façon habituelle, sans prendre appui sur des objets fixes avec ses incisives)
* Marche dans le Box de façon habituelle (cheval qui, de façon habituelle, marche d’avant en arrière ou autour du box de façon répétée et sans raison).
- Bruits inspiratoires anormaux :
- Ataxie locomotrice : Toute Poulinière atteinte d’ataxie locomotrice (ou spondylomyélopathie cervicale ou syndrome de Wobbler ou Mal de Chien) peut être rendu par l'Acheteur au Vendeur en application du présent article.
En cas de vice d’écurie, de bruit inspiratoire anormal ou d’ataxie locomotive, l’Acheteur pourra solliciter l‘annulation de la vente en adressant une réclamation, accompagnée d’un certificat vétérinaire à Club Elevage Trot avant le 8ième jour ouvré à compter du jour de la date de l’achat réalisé en ligne.
Le Vendeur sera tenu informé par Club Elevage Trot de la réclamation et du compte rendu du vétérinaire mandaté par l’Acheteur et pourra faire procéder à ses frais à une expertise amiable contradictoire. À défaut d’accord entre les parties à la suite de cette contre-expertise, l’Acheteur pourra saisir les tribunaux suivant les voies de recours ordinaires, il disposera pour ce faire d’un délai de prescription de 30 jours à compter de la réception du rapport d’expertise amiable.
En outre, le Vendeur doit garantir l’Acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par l’article R 213-1 du Code rural et non déclarés par lui avant la vente. Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-3 et suivants du Code rural c’est-à-dire dans les 10 jours de la livraison non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la livraison.
Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’Acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser le procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural.
Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser Club Elevage Trot de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance et adresser un certificat vétérinaire stipulant le vice (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Club Elevage se réserve le droit de refuser les offres achat d’un Acheteur n’offrant pas une solvabilité notoire. En cas de défaillance de l’Acheteur, Club Elevage republiera l’offre de vente sans que l'évenuelle différence de prix puisse lui être réclamée par le Vendeur.
Les Acheteurs qui le souhaitent auront la possibilité avant de finaliser leur achat de Poulinière de la faire examiner cliniquement à leur frais pour s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux, ou que la jument est bien pleine.
Ils devront obligatoirement manifester auprès de Club Elevage leur souhait de procéder à un tel examen dans les 24 heures suivants la conclusion de la vente, et disposeront de 5 jours ouvrés à partir de cette notification pour faire réaliser cet examen. Passé ces délais, le renoncement à un examen vétérinaire sera réputé acquis et la vente sera définitivement conclue.
Les vendeurs s’engagent à autoriser et faciliter cet éventuel examen vétérinaire.
Une commission égale à 10% du prix de vente hors taxe, sera due par le Vendeur à Club Elevage Trot, pour toute vente réalisée par l'entremise de ce dernier. Cette commission sera déduite des sommes collectées par Club Elevage Trot et reversée au Vendeur.
Pour le cas où le Vendeur aurait vendue par lui même sa Poulinière sans avoir attendu la fin de validité du mandat de vente, la commission de Club elevage Trot sera due et devra être versée apr le Vendeur sous un délai de 15 jours après la conclusion de la vente.
Pour le cas où un Vendeur accepterait une contre-proposition d'un Acheteur apr le biais du site www.club-elevage.fr, la venete serait automatiquement conclue au prix accepté par le Vendeur inférieur au prix de vente initial.
Lorsqu'une vente est conclue, Acheteur et Vendeur conviennent entre eux des modalités et des conditions de livraison de la Poulinière et de son foal éventuel. Club Elevage Trot se saurait être tenu pour responsable de tout problème survenant pendant la livraison des animaux.
Club Elevage Trot met à la disposition de ses Membres un service de règlement des litiges entre les Acheteurs et les Vendeurs de saillie et de part d'étalon.
Ce service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.
Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant l’Acheteur et le Vendeur, Club Elevage Trot se réserve le droit de retenir les sommes payées par l’Acheteur jusqu'à un accord amiable entre le Vendeur et l’Acheteur ou une décision judiciaire définitive.
La vente d'une saillie ou d'une part d'étalon résultant exclusivement de l'accord intervenu entre l’Acheteur et le Vendeur, les utilisateurs du service (Acheteurs comme Vendeurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de l’utilisation de la saillie proposé par le Vendeur et accepté par l’Eleveur, plus la vente et l'achat d'une part d'étalon, ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Club Elevage Trot, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Club Elevage Trot étant un service d'intermédiation.
La responsabilité de Club Elevage Trot ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
- La communication par le Vendeur d'informations erronées concernant notamment sa capacité à mettre en vente la saillie correspondant à la part d’étalon déclarée.
- - L’annulation de la vente par l’Acheteur ou le Vendeur.
- - Les fautes ou négligences commises par l’Eleveur, acheteur de la saillie, dans l’utilisation de la saillie ou dans la gestion de la parturition, de la gestation et de la préparation à la gestation et du post-partum de sa poulinière.
- - Le versement par l’Eleveur des sommes dues à la réservation de la saillie et à la naissance du produit.
- - Le comportement frauduleux ou la faute de l’Acheteur ou du Vendeur, avant ou après la naissance du produit.
En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de Club Elevage Trot dans le cas où la saillie ne pourrait pas donner lieu à la naissance d’un produit, quelque puisse en être la cause.
De même la responsabilité de Club Elevage Trot en cas de défaut de paiement ou d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par l’Acheteur, ne pourrait être retenue. Dans ce cas, Club Elevage Trot n’assure aucune garantie de paiement au Vendeur.
Club Elevage Trot s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Club Elevage Trot (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Club Elevage Trot s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que Club Elevage Trot n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Club Elevage Trot, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de Club Elevage Trot ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Coûts de Service.
Les Vendeurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de saillie.
En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que Club Elevage Trot peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) .
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Fin des Conditions Générales d’Utilisation
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